par pierreleglass | Oct 31, 2024 | Non classé
Le Conseil d’Etat (17 juin 2024 – n°488488) vient récemment de rendre une décision relative à l’épineuse question de la déductibilité des frais de mutation en cas de cession de titres démembrés. Les faits de l’affaire sont relativement simples et se retrouvent...
